PREVENTION DES RISQUES
DICRIM de Val-des-Prés L'objectif de ce document est de vous informer et de vous sensibiliser aux risques naturels encourus et aux mesures de sauvegarde pour s'en protéger. Nous vous remercions de bien prendre connaissance de cette plaquette, en cliquant sur l'icône, et nous vous invitons à prendre tous renseignements utiles auprès des services concernés. Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs :
Etat des riques naturels et technologiques La commune de Val-des-Prés fait l'objet d'un Plan de Prévention des Risques (Cf. Ci-dessus). Par conséquent, avant une vente ou une location, le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire indiquant les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels,chimiques...) auxquels le logement est exposé. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu'il projète d'acheter ou de louer. La réalisation de l'état des risques naturels et technologiques est gratuite. Le formulaire doit être accompagné des extraits de documents fournis par le préfet permettant de localiser l'immeuble au regard des risques encourus. En outre, le vendeur ou le bailleur est également tenu d'informer le candidat acquéreur ou locataire de tout sinistre survenu antérieurement dans l'immeuble ou la maison et ayant donné lieu au versement d'une d'indemnité dans le cadre d'une catastrophe naturelle ou technologique. L'état des risques naturels et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou au bail d'habitation. Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente. L'état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois. Vous pouvez le télécharger en cliquant ici.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) Le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles de la commune de Val-des-Prés a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2006. Il est consultable en Mairie ou en cliquant ici. L'arrêté préfectoral du 4 septembre 2006 est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs situés sur la commune de Val-des-Prés. Selon l'article L125-5 du Code de l'Environnement, "... les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans les zones de sismicité définies par décret en Conseil D'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret ..."
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