Carte grise Lors de l'achat d'un véhicule neuf Principe C'est un certificat d'immatriculation européen qui permet d'identifier le véhicule, et comporte : * le numéro d'immatriculation, * l'identité du propriétaire du véhicule, * les caractéristiques du véhicule, * sa conformité (visites techniques ...). Attention : ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier. Durée de validité La carte grise est valable pendant toute la durée d'utilisation du véhicule par son propriétaire. Coût La délivrance du certificat d'immatriculation est soumise au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur, est déterminé chaque année par délibération du Conseil régional. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture du domicile, soit par téléphone, soit sur le site de la préfecture : hautes-alpes.pref.gouv.fr Attention : à partir du 1er juillet 2006, une taxe sur les véhicules polluants a été instaurée. Cette taxe additionnelle est due à compter du 1er juillet 2006 sur tout certificat d'immatriculation de véhicule dont la 1ère mise en circulation est intervenue à partir du 1er juin 2007. Elle n'est pas due en cas de délivrance d'un premier certificat, notamment suite à un changement d'état civil, de domicile ou de dénomination sociale, ou de délivrance d'un duplicata. Elle est calculée en fonction : * soit du nombre de dioxyde de carbone émis par kilomètre, * soit de la puissance fiscale du véhicule (chevaux vapeur). Dépôt de la demande La demande doit être déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur. Pièces justificatives à fournir, pour un véhicule acheté en France : Deux situations peuvent se présenter : Le document cerfa "3 en 1" est remis à l'acquéreur Le constructeur ou son représentant en France a remis au propriétaire du véhicule, le document cerfa "3 en 1", dénomé également "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf prêt à l'emploi n'excédant pas 3,5 tonnes". Le demandeur de la carte grise présente : * le document cerfa "3 en 1", * une pièce d'identité, * un justificatif de domicile. Le document cerfa "3 en 1" n'est remis pas à l'acquéreur Le propriétaire du véhicule doit présenter : * une pièce d'identité, * un justificatif de domicile, * une demande d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice n°50322C), * un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, * un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat du véhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par le constructeur, soit par la DRIRE compétente, si le certificat de conformité ne permet pas l'immatricualation directe (exemplaire non barré d'une diagonale rouge), * un exemplaire de la notice descriptive remise par el vendeur (non barré d'une diagonale rouge). Pièces justificatives à fournir, pour un véhicule acquis à l'étranger : Le propriétaire du véhicule doit présenter : * une pièce d'identité,* un justificatif de domicile, * une demande d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (et de sa notice n°50322C), * un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur, * un certificat de conformité délivré dans le pays d'achat duvéhicule ou une attestation d'identification délivrée soit par leconstructeur, soit par la DRIRE compétente, si le certificat deconformité ne permet pas l'immatriculation directe. Si le véhicule provient d'un autre pays membre appartenant à l'espace économique européen, un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par le service des impôts. Si le véhicule provient d'un pays n'appartenant pas à l'espace économique européen, un certificat de dédouaner 846 A. Délai d'obtention Le délai est immédiat sur place, en sous-préfecture, ou de 15 jours par correspondance (envoi en lettre recommandée).
Mairie de Val-des-Prés - Le Serre 05100 Val-des-Prés - tél. : 04 92 21 06 16 - courriel : mairie@valdespres.fr
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